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Santé – Sécurité et Sureté dans les Industries Chimiques

Une réunion plénière réduite à une demi-journée seulement s’est tenue ce 21/10/15 concernant un projet d’accord relatif à la santé, à la sécurité et à la sureté dans les industries chimique... Ce projet d’accord vise à se substituer aux accords :

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Le concept d’État de droit désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit afin notamment de protéger les citoyens
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